# Statut auto-entrepreneur en Tunisie : conditions et démarches > Auto-entrepreneur en Tunisie : conditions, plafond de 75 000 dinars, contribution unique de 200 ou 100 dinars, inscription en ligne, effets sur la TVA. - Adresse : https://toolsforfree.dev/tunisie/guides/statut-auto-entrepreneur-tunisie - Rubrique : Fiscalité - Pays : Tunisie - Publié le : 2026-10-02 - Mis à jour le : 2026-10-02 - Temps de lecture : 7 min - Éditeur : toolsforfree.dev (Loomens, Djerba, Tunisie) ## Réponse courte Le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse aux Tunisiens qui exercent seuls une activité d’industrie, d’artisanat, de métiers, de commerce ou de services, hors professions non commerciales, avec un chiffre d’affaires annuel de 75 000 dinars au plus. Ils paient une contribution unique qui remplace l’impôt sur le revenu, la TVA et la cotisation sociale. L’inscription se fait sur autoentrepreneur.tn. ## L'essentiel - Base légale : décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, modifié par la loi de finances pour 2023. - Plafond : 75 000 dinars de chiffre d’affaires annuel. Durée : 4 ans, renouvelable une seule fois pour 3 ans. - Contribution unique : 200 dinars par an en zone communale ou 100 dinars ailleurs au titre de l’impôt, plus une cotisation sociale selon l’activité. - La contribution est libératoire de la TVA : l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA. - Beaucoup de guides citent encore l’ancien calcul (0,5 % du chiffre d’affaires) : il a été remplacé par la loi de finances pour 2023. Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé pour que les personnes qui travaillent seules, souvent sans existence officielle, puissent déclarer leur activité avec peu de formalités : une inscription en ligne, une contribution unique et une couverture sociale. Ce guide décrit les règles telles qu’elles figurent au Journal officiel et sur les sites de l’administration. > **Information générale, vérifiée le 2 octobre 2026** : Ce guide n’est pas un conseil juridique, fiscal ou social. Votre éligibilité dépend de votre activité exacte et de votre situation. Confirmez-la sur la plateforme officielle, auprès d’un bureau de l’emploi et du travail indépendant ou d’un comptable avant de vous engager. ## Quelle est la base légale du régime ? Le régime repose sur le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020. Il a été profondément modifié par les articles 52 à 54 de la loi de finances pour 2023 (décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022). La plateforme officielle cite ces deux textes comme cadre législatif. > **Attention aux guides qui datent** : Le texte de 2020 fixait la contribution à 0,5 % du chiffre d’affaires, plus 7,5 % calculés sur les deux tiers du salaire minimum. La loi de finances pour 2023 a remplacé ce calcul par des montants fixes. Plusieurs pages en ligne, dont celles de cabinets comptables, présentent encore l’ancienne règle. Ce guide suit le texte modifié, que reprend la foire aux questions de l’administration fiscale. ## Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Toute personne physique de nationalité tunisienne qui exerce individuellement une activité dans l’industrie, l’artisanat, les métiers, le commerce ou les services, à l’exception des professions non commerciales, et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75 000 dinars. **Conditions du régime (décret-loi n° 2020-33 modifié, plateforme officielle)** | Condition | Ce que dit le texte | | --- | --- | | Nationalité | Tunisienne | | Mode d’exercice | Activité exercée individuellement | | Activité | Industrie, artisanat, métiers, commerce ou services, hors professions non commerciales ; elle doit figurer dans la liste d’activités fixée par la réglementation | | Chiffre d’affaires annuel | 75 000 dinars au maximum | | Situation fiscale | Ne pas avoir déposé de déclaration d’existence avant l’inscription au registre | | Régime forfaitaire | Remplir les conditions du régime forfaitaire d’impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux | | Durée | 4 ans, renouvelable une seule fois, à la demande, pour 3 ans | Deux exclusions sont à connaître. Les professions non commerciales, ce qui recouvre notamment les professions libérales, ne sont pas éligibles. Sont aussi exclues les personnes installées à leur compte qui réalisent un chiffre d’affaires avec des entreprises auxquelles elles étaient liées par une relation de travail. La liste précise des activités admises n’est pas reproduite ici. La plateforme la présente par secteur : industrie, commerce, artisanat et métiers, services. Vérifiez que votre activité y figure avant de commencer. ## Combien coûte la contribution unique ? La contribution unique comprend une part d’impôt, fixe, et une part de cotisation sociale, qui dépend de l’activité. Elle est libératoire de l’impôt sur le revenu, de la TVA, des autres taxes sur le chiffre d’affaires et de la cotisation de sécurité sociale. **La contribution unique depuis la loi de finances pour 2023** | Composante | Montant ou règle | | --- | --- | | Impôt sur le revenu, activité exercée en zone communale (limites des communes d’avant le 1er janvier 2015) | 200 dinars par an | | Impôt sur le revenu, activité exercée dans les autres zones | 100 dinars par an | | Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel | Comprise dans l’impôt ci-dessus, à hauteur de 20 % de son montant | | Cotisation sociale, métiers et activités artisanales | Selon le régime de sécurité sociale de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 | | Cotisation sociale, autres activités | Selon le régime des travailleurs non salariés, première tranche de revenu, avec possibilité de choisir une tranche plus élevée | Les textes fiscaux que nous avons lus ne chiffrent pas la cotisation sociale en dinars : elle suit les barèmes de la sécurité sociale. Demandez le montant à jour à la Caisse nationale de sécurité sociale ou lisez-le sur la plateforme au moment de l’inscription. **Part d’impôt d’un artisan inscrit, installé en zone communale** > Chiffre d’affaires de l’année : 18 000,000 TND, sous le plafond de 75 000 TND > Zone communale : part d’impôt de 200,000 TND par an > Cette part ne varie pas avec le chiffre d’affaires > TVA à facturer : aucune > À ajouter : la cotisation sociale, selon le barème applicable à son activité La première année est allégée. La contribution unique est due à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’inscription. Elle n’est pas due pendant la période qui va de l’inscription au 31 décembre de la même année, à condition que le Fonds national de l’emploi prenne en charge les cotisations sociales de cette période. ## Comment s’inscrire sur la plateforme officielle ? L’inscription se fait par voie électronique sur autoentrepreneur.tn, la plateforme du registre national de l’auto-entrepreneur. Selon Tunisie Numérique, elle a été lancée le 11 novembre 2024. La plateforme, en arabe, décrit cinq étapes. 1. Connectez-vous avec votre identité numérique nationale sur mobile. Si vous n’en avez pas, la plateforme renvoie vers la demande d’identité numérique. 2. Remplissez le formulaire d’informations de base. 3. Téléversez les documents demandés. 4. Faites la vérification finale et payez les frais d’inscription. 5. Recevez votre carte d’auto-entrepreneur. La carte est délivrée par voie électronique, dans un délai qui ne dépasse pas 15 jours à compter du dépôt de la demande. En cas de refus, vous êtes informé par une décision motivée dans le même délai. Les services du ministère chargé de l’emploi assurent l’accompagnement des candidats. Le montant des frais d’inscription n’apparaît pas dans les pages que nous avons consultées. Point utile : l’inscription au registre vaut déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale. Vous n’avez pas à faire cette formalité à part. ## Quelles sont les obligations une fois inscrit ? - **Détenir sa carte** d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur. - **Déclarer son chiffre d’affaires** en ligne. Le décret-loi prévoit une déclaration électronique dans les quinze jours qui suivent chaque trimestre, avec le chiffre d’affaires du trimestre et le cumul de l’année. - **Payer la contribution unique** par un moyen de paiement électronique. - **Tenir un registre** des recettes et des dépenses, numéroté et paraphé par les services fiscaux, rempli chaque jour à partir des pièces justificatives. - **Respecter les règles propres à son métier** : autorisations, hygiène, sécurité, protection du consommateur. > **Retards et radiation** : En cas de retard de paiement, une amende de 5 dinars par mois ou fraction de mois s’applique sur la part d’impôt, en plus des pénalités de la sécurité sociale. La radiation du registre est prévue notamment si la contribution n’est pas payée pendant quatre trimestres consécutifs, si les déclarations ne comportent aucun chiffre d’affaires pendant cinq trimestres consécutifs, ou si le plafond annuel est dépassé. Après une radiation définitive, la personne passe au régime réel ou au régime forfaitaire à partir du 1er janvier de l’année suivante. ## Qu’est-ce que ça change pour la TVA et les factures ? L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA : sa contribution unique en tient lieu. Ses documents affichent donc un seul prix, sans ligne de TVA. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA payée sur ses achats, puisqu’il n’en déclare pas. Pour un client particulier, cela simplifie le prix. Pour un client professionnel, sachez qu’il n’aura pas de TVA à déduire sur votre facture : annoncez-le dès le devis pour éviter une discussion au moment du paiement. Sur trois points, les textes que nous avons lus ne disent rien de précis : les mentions exactes à porter sur les factures d’un auto-entrepreneur, le timbre fiscal, et la facture électronique El Fatoora. Posez ces trois questions à votre bureau de contrôle des impôts ou à un comptable, et gardez la réponse. - Numérotez vos devis et vos factures dans l’ordre, sans trou ni doublon. - Indiquez votre nom, votre activité, vos coordonnées et les références de votre inscription au registre de l’auto-entrepreneur. - Décrivez la prestation, la quantité, le prix et le total, sans ligne de TVA. - Reportez chaque recette dans votre registre le jour même. - Surveillez votre cumul annuel pour rester sous 75 000 dinars. Outil gratuit : [Devis gratuit](https://toolsforfree.dev/tunisie/devis-gratuit). Créer un devis sans TVA, gratuitement Nos outils de devis et de facture produisent des documents PDF et laissent la TVA et le timbre modifiables : mettez la TVA à zéro si vous êtes auto-entrepreneur. Ils ne remplacent ni la déclaration sur la plateforme officielle ni votre registre. Outil gratuit : [Facture gratuite](https://toolsforfree.dev/tunisie/facture-gratuite). Créer une facture PDF simple pour vos clients ## Que se passe-t-il à la fin du régime ? Le régime est accordé pour 4 ans et se renouvelle une seule fois pour 3 ans, soit 7 ans au plus. La carte est renouvelée si vous remplissez toujours les conditions. En cas de radiation définitive, par exemple pour dépassement du plafond, le texte prévoit le passage au régime réel ou au régime forfaitaire, si ses conditions sont remplies, à partir du 1er janvier de l’année suivante. Ce qui se passe au terme des 7 ans n’est pas détaillé dans les textes que nous avons lus : préparez cette échéance avec un comptable. ## Questions fréquentes ### Quel est le plafond de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur en Tunisie ? 75 000 dinars par an, selon le décret-loi n° 2020-33 modifié par la loi de finances pour 2023. Le dépassement de ce plafond fait partie des cas de radiation du registre national de l’auto-entrepreneur. ### Combien paie un auto-entrepreneur par an ? Une contribution unique : 200 dinars par an en zone communale ou 100 dinars ailleurs au titre de l’impôt sur le revenu, plus une cotisation sociale qui dépend de l’activité. La contribution n’est pas due la première année, de l’inscription au 31 décembre, sous la condition prévue par le texte. ### Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ? Non. La contribution unique est libératoire de la TVA et des autres taxes sur le chiffre d’affaires. Les devis et factures d’un auto-entrepreneur ne comportent donc pas de ligne de TVA. ### Où s’inscrire comme auto-entrepreneur ? Sur la plateforme officielle autoentrepreneur.tn, avec une identité numérique nationale. La demande se fait en ligne et la carte d’auto-entrepreneur est délivrée par voie électronique dans un délai de 15 jours au plus. ### Les professions libérales peuvent-elles être auto-entrepreneurs ? Non. Depuis la loi de finances pour 2023, le régime vise les services « autres que les professions non commerciales ». Les professions libérales en sont donc exclues. ### La contribution est-elle toujours de 0,5 % du chiffre d’affaires ? Non. C’était la règle du texte de 2020. La loi de finances pour 2023 l’a remplacée par 200 dinars par an en zone communale et 100 dinars dans les autres zones, plus la cotisation sociale. La foire aux questions de l’administration fiscale reprend ces montants. ### Combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ? 4 ans, renouvelables une seule fois pour 3 ans supplémentaires si les conditions sont toujours remplies, soit 7 ans au maximum. ## Sources - [Journal officiel n° 141 du 23 décembre 2022, décret-loi n° 2022-79 portant loi de finances pour 2023, articles 52 à 54 (modification du régime de l’auto-entrepreneur)](https://jibaya.tn/wp-content/uploads/2024/02/Decret-loi2022_79_compressed.pdf) - [Ministère de l’Emploi, décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au régime de l’auto-entrepreneur (texte d’origine)](https://www.emploi.gov.tn/sites/default/files/inline-files/Decret-loi-2020_33du-10juin2020autoentrepreneur.pdf) - [Administration fiscale (jibaya.tn), questions fréquemment posées : « Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ? »](https://jibaya.tn/questions-frequemment-posees/) - [Plateforme officielle de l’auto-entrepreneur : conditions, secteurs d’activité, étapes d’inscription, cadre législatif (en arabe)](https://www.autoentrepreneur.tn/public/home) - [Tunisie Numérique, 11 novembre 2024 : lancement de la plateforme de l’auto-entrepreneur (presse)](https://www.tunisienumerique.com/la-tunisie-lance-la-plateforme-de-lauto-entrepreneur-pour-soutenir-les-initiatives-individuelles-et-renforcer-le-role-social-de-letat/) - [Cabinet Chaexpert, « Auto-entrepreneur : nouveau régime légal » (présente le texte de 2020, cité pour signaler la divergence)](https://chaexpert.com/auto-entrepreneur-nouveau-regime/) ## Outil gratuit associé [Devis gratuit](https://toolsforfree.dev/tunisie/devis-gratuit) : En dinars, avec TVA et remise, à votre logo. À envoyer en PDF ou sur WhatsApp.