El Fatoora : la facture électronique en Tunisie expliquée

Depuis le début de l’année 2026, beaucoup de petites entreprises tunisiennes entendent parler d’El Fatoora sans savoir si elles sont concernées. Ce guide résume ce que disent les textes officiels et les documents de Tunisie TradeNet, et sépare ce qui s’applique déjà de ce qui est encore discuté.

Qu’est-ce qu’El Fatoora ?

El Fatoora est la plateforme nationale de facturation électronique. Elle est gérée par Tunisie TradeNet (TTN), l’organisme autorisé par le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 à traiter les factures électroniques.

Le rôle de TTN est d’enregistrer et de conserver les factures, d’en remettre une copie à l’émetteur ou au destinataire qui la demande, et d’en transmettre automatiquement une copie aux services du ministère des Finances. Le site d’adhésion de TTN insiste sur un point : un PDF ne suffit pas. Une facture n’est électronique, au sens de la réglementation, que si elle passe par ce système de bout en bout, de son émission à sa conservation.

El Fatoora est-elle obligatoire pour moi ?

Cela dépend de vos opérations, pas de la taille de votre entreprise. L’article 18 du code de la TVA rend la facture électronique obligatoire pour trois familles d’opérations et la laisse facultative pour les autres.

Pour les services, la note commune n° 2 de 2026 de la Direction générale des études et de la législation fiscales précise qui est visé : les prestataires qui ont déclaré une activité de services, principale ou secondaire, dans leur déclaration d’existence. Les professions non commerciales, qui émettent des notes d’honoraires, sont incluses.

La même note écarte deux cas. Les documents qui tiennent lieu de facture dans certains secteurs (contrats, notes de débit, relevés de compte) ne sont pas concernés. Les services liés à une vente, comme le transport ou l’installation, ne le sont pas non plus, sauf s’ils sont déclarés comme activité secondaire.

Qu’est-ce qui s’applique vraiment aujourd’hui ?

L’obligation pour les services figure dans la loi depuis le 1er janvier 2026, mais l’administration l’applique progressivement. Selon la note commune n° 2 de 2026, elle s’applique aux prestataires qui ont adhéré au réseau de facturation électronique et terminé les formalités.

• Vous avez adhéré et vos accès sont actifs : vos prestations de services se facturent par El Fatoora.
• Vous avez déposé votre demande mais la procédure n’est pas terminée : vous continuez à émettre des factures papier conformes à la législation en vigueur.
• Vous êtes prestataire et n’avez rien déposé : la note rappelle que les prestataires tenus par la loi doivent déposer une demande d’adhésion auprès de TTN.

Comment adhérer à El Fatoora ?

L’adhésion se fait en ligne sur adhesion.elfatoora.tn, plateforme ouverte par TTN le 15 février 2026. Le site officiel décrit quatre étapes, suivies d’une démarche auprès de l’administration fiscale.

1. 1Renseignez les informations de l’entreprise : identifiant fiscal, raison sociale, coordonnées.
2. 2Joignez les pièces demandées : patente, extrait du registre national des entreprises, pièce d’identité du représentant légal.
3. 3Signez le contrat d’adhésion, par signature électronique avec E-Houwiya (mode recommandé par TTN) ou par signature manuscrite à scanner.
4. 4Soumettez le dossier et suivez son avancement. Un récépissé électronique avec une référence unique est mis à disposition dans votre espace client.
5. 5Quand TTN vous a transmis vos accès de production, déposez auprès de l’administration fiscale la déclaration d’adhésion à la facture électronique, accompagnée de l’attestation délivrée par TTN.

Deux modes d’utilisation existent. Le mode Web, par saisie directe en ligne, vise les petites structures : c’est le rôle du portail portail.elfatoora.tn, lancé le 15 septembre 2026 pour les adhérents qui émettent peu de factures. Il faut avoir terminé l’adhésion et reçu ses accès de production pour y entrer. Le mode EDI relie votre logiciel de gestion à la plateforme pour les volumes importants. Vous pouvez utiliser votre propre logiciel s’il est homologué par TTN.

Que contient une facture électronique ?

Elle contient les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier, plus trois éléments propres au système.

• Le format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format) : un fichier structuré, décrit par les spécifications techniques que TTN publie sur son site.
• La signature électronique de l’émetteur, faite avec un certificat délivré par TunTrust ou une autorité homologuée.
• Une référence unique attribuée par TTN. Dans sa forme définitive, conservée chez TTN, la facture porte aussi un cachet électronique visible et la signature électronique de TTN.

TTN propose aussi une application de lecture des QR codes El Fatoora, qui sert à vérifier l’authenticité et le contenu d’une facture émise sur la plateforme.

Combien coûte El Fatoora ?

Le dossier d’abonnement téléchargé sur le site de TTN le 2 octobre 2026 contient une grille de tarifs hors TVA, datée du 31 mars 2017.

Deux réserves. Cette grille est ancienne et nous n’avons pas trouvé de tarif publié propre au nouveau portail web : demandez la grille en vigueur à TTN avant de signer. Le certificat de signature se paie à part : selon l’éditeur de logiciel efacturetn.com, il coûte 50 DT hors taxe pour DigiGo et 350 DT hors taxe pour une clé ID-Trust, valables deux ans. Vérifiez ces prix auprès de TunTrust. Si vous passez par un logiciel du marché, son abonnement s’ajoute à ces montants.

Que deviennent les factures papier et PDF ?

Pour les opérations hors du champ obligatoire, rien ne change : vous continuez à émettre des factures classiques, numérotées dans une série continue. Une entreprise qui émet des factures électroniques peut d’ailleurs garder des factures classiques pour ses autres opérations.

Pour une opération soumise à l’obligation, la facture papier ne remplace pas la facture électronique. L’émetteur peut en revanche remettre une copie papier de la facture électronique, à la demande du client ou pour accompagner un transport de marchandises. Cette copie mentionne la référence d’enregistrement chez TTN et porte le cachet et la signature de l’émetteur, ou un cachet électronique visible.

Côté client, la note commune précise un point rassurant : si votre fournisseur n’a pas respecté la facturation électronique, votre droit à déduire la TVA n’est pas remis en cause tant que vous détenez une facture papier conforme à l’article 18 du code de la TVA.

Notre outil de facture produit un PDF classique. Ce n’est pas une solution de facturation électronique certifiée El Fatoora : il ne signe pas la facture et ne l’envoie pas à TTN. Il reste utile pour les opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique et pendant la période où vous émettez encore des factures papier.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Par où commencer quand on est une petite entreprise ?

1. 1Regardez votre carte d’identification fiscale : une activité de services y figure-t-elle, en principal ou en secondaire ?
2. 2Demandez à votre comptable si vos opérations entrent dans le champ obligatoire.
3. 3Si oui, déposez votre demande sur adhesion.elfatoora.tn et gardez le récépissé : il montre que votre demande est déposée.
4. 4Procurez-vous un certificat de signature électronique auprès de TunTrust.
5. 5Choisissez votre mode : portail web pour quelques factures par mois, logiciel homologué pour un volume important.
6. 6Tant que la procédure n’est pas terminée, continuez à émettre des factures papier complètes et numérotées.
7. 7Suivez les annonces de TTN et la prochaine loi de finances, car le calendrier peut encore changer.