Timbre fiscal sur les factures en Tunisie : montant et règles

Sur presque toutes les factures tunisiennes, une ligne « timbre fiscal » s’ajoute au total. Elle est petite, mais une erreur se répète sur chaque facture. Ce guide reprend le tarif inscrit dans le code des droits d’enregistrement et de timbre mis à jour pour 2026, les cas dispensés et la façon de présenter le timbre.

Quel est le montant du timbre fiscal sur une facture ?

Le timbre est de 1 dinar par facture dans le cas général. C’est un montant fixe : une facture de 30 dinars et une facture de 30 000 dinars portent le même timbre. Le code prévoit des tarifs particuliers pour quelques catégories.

Le montant de 1 dinar date de la loi de finances pour 2023, qui a remplacé l’ancien tarif de 0,600 dinar. Les tarifs des grandes surfaces ont été ajoutés par l’article 20 de la loi de finances pour 2026.

Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?

Seules les grandes surfaces sont concernées par la hausse. Depuis le 1er janvier 2026, leurs factures portent un timbre de 1,500 dinar entre 50 et 100 dinars, et de 2,000 dinars au-delà de 100 dinars.

La note commune n° 11 de 2026 précise ce qu’est une grande surface au sens de ce texte : un commerce dont la surface bâtie dépasse 3 000 m² ou dont la surface de vente dépasse 1 500 m², et qui a obtenu l’autorisation d’implantation prévue par le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Une boutique, un atelier ou un cabinet restent au tarif de 1 dinar.

Quelles factures sont dispensées de timbre ?

L’article 118 du code liste les exonérations. Quatre d’entre elles concernent directement les factures.

• Les factures relatives aux opérations d’exportation.
• Les factures des commerçants non acceptées par les débiteurs ou non réglées par eux.
• Les factures et relevés joints aux ordres de paiement émis par les caisses de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
• Les factures-quittances émises par la STEG, la SONEDE et la Poste.

Si vous pensez relever d’une exonération, faites-la confirmer avant de retirer la ligne de timbre de vos factures : la formulation du code est brève et son application à votre cas doit être vérifiée.

Quand et comment le timbre est-il payé ?

Le droit de timbre sur une facture est dû au moment où la facture est émise. La façon de le reverser dépend de la forme de l’entreprise.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : le paiement par déclaration est obligatoire, même si la société est exonérée de cet impôt.
• Autres personnes, par exemple une entreprise individuelle : l’administration fiscale peut les autoriser à payer par déclaration. La demande se dépose au centre de contrôle des impôts.

Quand le timbre est payé par déclaration, l’entreprise indique sur sa déclaration mensuelle le nombre de factures émises et le montant de timbre correspondant. Elle doit aussi porter sur ses factures une mention indiquant que le droit de timbre est payé par déclaration, avec le numéro et la date de l’autorisation si une autorisation a été nécessaire. Demandez à votre comptable la formule exacte à imprimer.

Comment faire apparaître le timbre dans les totaux ?

Dans la pratique courante, le timbre s’ajoute à la fin, après le total toutes taxes comprises, sur une ligne à part. Il n’est pas mélangé au prix de la prestation ni à la TVA. Le client voit ainsi trois choses distinctes : votre prix, la TVA et le timbre.

Le taux de 19 % est donné pour l’illustration. Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, la facture ne comporte pas de ligne de TVA : le timbre s’ajoute alors directement au total.

Plusieurs factures, avoir, devis : que faire ?

Plusieurs factures pour le même client

Le tarif est fixé par facture. Trois factures émises le même jour pour le même client portent chacune un timbre de 1 dinar. Une seule facture qui regroupe trois prestations n’en porte qu’un.

Facture d’avoir

Les textes que nous avons consultés visent « les factures », sans traiter à part la facture d’avoir, ce document qui annule ou réduit une facture déjà émise. Les avis lus en ligne se contredisent. Nous ne tranchons pas : demandez à votre comptable s’il faut un timbre sur vos avoirs et gardez sa réponse par écrit.

Devis et facture proforma

Le tarif de l’article 117 cite les factures. Il ne contient pas de ligne pour le devis, qui est une proposition de prix faite avant la vente et non une facture. Nous n’avons pas trouvé de texte qui soumette le devis au timbre. Pour une facture proforma qui sert de pièce officielle, par exemple dans un dossier bancaire ou un marché, posez la question à votre comptable.

Facture électronique El Fatoora

Le code ne distingue pas la facture papier de la facture électronique dans son tarif. Nous n’avons pas trouvé de texte qui dispense de timbre une facture électronique : partez du principe que le timbre reste dû, et confirmez-le.

Le timbre de facture est-il un timbre électronique ?

Non, ce sont deux choses différentes. Le service « Timbre électronique » de la Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement, sur e-timbres.finances.gov.tn, sert à acheter en ligne les timbres demandés pour des formalités administratives, comme un passeport ou l’inscription à un examen national. Il ne concerne pas le timbre des factures, qui se règle par déclaration ou selon les autres modes prévus par le code.

Quelles erreurs éviter ?

• Garder l’ancien montant de 0,600 dinar dans un vieux modèle de facture.
• Appliquer le timbre une fois par jour ou par client au lieu d’une fois par facture.
• Intégrer le timbre dans le prix hors taxe : il doit rester sur sa propre ligne.
• Oublier la mention de paiement par déclaration quand votre entreprise paie le timbre de cette façon.
• Retirer le timbre en pensant être exonéré sans l’avoir fait confirmer.