TEJ : établir vos certificats de retenue à la source en ligne

Quand vous payez certains montants, par exemple des honoraires, un loyer ou une facture d’au moins 1 000 dinars, la loi vous demande de retenir une partie de la somme et de la reverser à l’État pour le compte de votre fournisseur. C’est la retenue à la source. Le certificat de retenue est la preuve que vous remettez à ce fournisseur. Ce certificat s’établit désormais sur la plateforme TEJ, devenue obligatoire par étapes entre le 1er juin 2024 et le 1er janvier 2026.

Qu’est-ce que la plateforme TEJ ?

TEJ signifie « Transfert et Échange de données fiscales ». C’est une plateforme du ministère des Finances qui archive sous forme numérique des documents fiscaux et comptables : certificats de retenue à la source, liasse fiscale, déclaration d’employeur et d’autres déclarations.

Sa base légale est l’article 41 de la loi de finances pour 2022, qui a modifié l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Le champ d’application, les modalités et le calendrier ont été fixés par un arrêté de la ministre des Finances du 10 mai 2024. La plateforme sert à l’administration pour recouper les informations, et au contribuable pour retrouver ses certificats.

Qui doit utiliser TEJ, et depuis quand ?

Depuis le 1er janvier 2026, tous les contribuables qui paient des sommes soumises à retenue à la source doivent établir leurs certificats sur TEJ. L’arrêté du 10 mai 2024 a prévu une entrée en vigueur en trois temps.

Trois catégories sont exclues de cette obligation : l’État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

L’arrêté distingue aussi les montants. Les retenues prévues par l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et par les articles 19 et 19 bis du code de la TVA passent par TEJ depuis le 1er juin 2024. Les traitements, les salaires et les revenus de capitaux mobiliers payés par les banques et les établissements financiers y sont entrés le 1er janvier 2026.

Comment s’inscrire sur TEJ ?

L’inscription se fait à distance sur tej.finances.gov.tn. L’administration indique que les étapes sont décrites et guidées dans l’application elle-même. Voici le déroulé tel qu’il ressort des textes et de la page d’accueil.

1. 1Ouvrez tej.finances.gov.tn et choisissez l’inscription d’un nouveau déclarant.
2. 2Saisissez votre matricule fiscal, tel qu’il figure sur votre carte d’identification fiscale.
3. 3Suivez les étapes affichées pour créer votre compte. Pour une société, le ministère a demandé en mai 2024, selon Managers, de renseigner le représentant légal, sa qualité et le numéro de sa carte d’identité, de sa carte de séjour ou de son passeport.
4. 4Si vous avez des établissements secondaires, vous pouvez créer plusieurs comptes pour qu’ils établissent leurs propres certificats.
5. 5Vous pouvez mandater votre comptable ou votre conseil fiscal, s’il est lui-même adhérent à la plateforme. Le mandat se donne directement dans TEJ.

Comment établir un certificat de retenue ?

Deux méthodes existent : la saisie directe des informations dans la plateforme, ou le dépôt d’un fichier XML conforme au cahier des charges technique publié par l’administration. La saisie directe convient à une petite entreprise qui émet quelques certificats par mois. Le fichier sert aux entreprises qui en émettent beaucoup, en général depuis leur logiciel comptable.

En plus des données prévues par l’article 55 du code, le certificat établi sur TEJ mentionne :

• la référence de l’opération de paiement chez le contribuable ;
• la date du paiement ;
• la nature du montant payé ;
• l’exercice de facturation concerné, le cas échéant ;
• le débiteur effectif des montants, quand le paiement est fait pour le compte d’autrui.

Les certificats sont enregistrés, archivés et protégés par la plateforme. Vous pouvez consulter l’historique de vos opérations.

Quels sont les délais et les sanctions ?

Le certificat doit être établi et remis au plus tard à la fin du mois qui suit le mois du paiement. L’administration donne cet exemple : pour un paiement fait en juillet 2024, le certificat devait être établi au plus tard le 31 août 2024.

Que reçoit le bénéficiaire ?

Si le bénéficiaire est inscrit sur TEJ, il reçoit le certificat directement sur son compte. S’il ne l’est pas, vous devez lui remettre une copie du certificat établi sur la plateforme, sur papier ou par un moyen électronique fiable.

Ce document compte pour lui : pour les retenues couvertes par la plateforme, la déduction de son propre impôt est limitée aux montants inscrits dans TEJ. Un fournisseur à qui vous ne remettez pas de certificat ne peut donc pas récupérer la retenue.

• Vous êtes le fournisseur : sur tej.finances.gov.tn/tax-file, vous pouvez vérifier si votre client doit émettre ses certificats via TEJ.
• Vous n’avez rien reçu après le délai : vous pouvez déposer une réclamation écrite, sur un formulaire de l’administration, auprès de votre structure de contrôle des impôts. Elle n’est plus acceptée après la fin de la quatrième année qui suit celle de la retenue.

Quels sont les taux de retenue les plus courants ?

Les taux dépendent de la nature du paiement et du régime fiscal du bénéficiaire. Le tableau reprend quelques lignes du cahier des charges technique de TEJ, mis à jour par l’administration en septembre 2026. Ce n’est pas la liste complète : le document compte des dizaines de cas, dont les paiements à des non-résidents.

Le même document indique que la retenue se calcule sur le montant toutes taxes comprises, et qu’il existe aussi une retenue au titre de la TVA, au taux de 25 % ou, pour des opérations avec des non-résidents, de 100 %. Il prévoit enfin des codes à 0 % pour les bénéficiaires exonérés de retenue. Les cas précis d’application sont à voir avec votre comptable.

Cet exemple laisse de côté le timbre fiscal de la note d’honoraires, à traiter selon les indications de votre comptable. Le taux de 3 % suppose un prestataire au régime réel : vérifiez son régime avant de payer.

Notre outil de facture ne crée pas de certificat de retenue et n’est pas relié à TEJ. Il sert à préparer une facture claire, avec le hors taxe, la TVA et le total séparés, ce qui facilite le calcul de la retenue par votre client.